1 août 2022
Susan et moi nous sommes confrontés à de nombreuses reprises avec des lenteurs réticentes des administrations et soyons honnêtes, ces lenteurs et tatillonneries ne sont pas du seul ressort de notre bel Hexagone.
Le mariage avec Susan pose en matière de contrat de mariage quelques soucis à la fois juridiques et dispendieux du côté US. Pour officialiser notre relation il reste la solution du PACS. Celui-ci n’étant pas reconnu aux US, les misères américaines passent à la trappe.
Reste donc à comprendre quelle serait la position de la France en matière de fiscalité.
Susan and I have faced many times with reluctantly slow administrations and let’s be honest, these slowness and nitpicking are not the sole responsibility of our beautiful France.
The marriage with Susan poses at the same time some legal and expensive concerns on the US side. To formalize our relationship it remains the solution of the Civil Union known as the PACS. As the PACS is not recognized in the US, the American miseries are ignored from the law and IRS point of view.
It remains to be understood what France’s position would be on taxation.
Donc afin d’en avoir le coeur net, le 29 juillet 2022 à 23:15 je pose la question suivante :
Bonjour,
– j’envisage de signer un PACS avec ma compagne.
– Cette personne est une citoyenne US.
– Elle résidera en France sous mon toit au maximum 5 mois par année civile.
– De mon côté, je réside sous son toit aux US 120 jours par année civile.
Quelles sont les conséquences en ce qui concerne mes déclaration de revenus à venir.
Cordialement.
JL Cech
So in order to get to the bottom of it, on July 29, 2022 at 11:15 PM I ask the following question:
Good morning,
– I am considering signing a PACS with my partner.
– This person is a US citizen.
– She will reside in France under my roof for a maximum of 5 months per calendar year.
– For my part, I live under her roof in the US 120 days a calendar year.
What are the implications for my upcoming French tax return?
Sincerely.
JL Cech
Vu de mon côté, je perçois ce message comme une question existentielle qui requiert à minima la montée en puissance de la hiérarchie. Donc, comme nous sommes en plus en période de vacances, je n’étais pas vraiment pressé.
Funeste calcul. L’administration fiscale aura répondu le lundi suivant dans le courant de l’après-midi à une question posée dans la nuit de vendredi à samedi.
In-extenso la réponse qui reste lisible même par le citoyen lambda que je suis. La voie du PACS est donc ouverte par la réponse suivante.
Bonjour,
– Les effets juridiques du PACS s’apparentent à la séparation de bien.
– En conséquence, vous serez taxés en « célibataire » au sens fiscal, votre partenaire restant résidente fiscale US.
Vous devrez donc déposer une déclaration avec un seul déclarant.
En vous remerciant de votre attention.
From my point of view, I see this message as an existential question that requires at least the questioning of the hierarchy. So, since we’re also in the Sacco-Saint Summer Recess, I wasn’t really in a hurry.
Fatal calculation. The tax authorities answered at a lightning speed. The question asked Friday late night was answered on the following Monday.
In-extenso, find below, the answer that remains readable even by the average citizen that I am. The way of the PACS is thus opened by the following answer:
Good morning,
– The legal effects of the PACS are similar to the separation of property (French version of Prenuptial agreement).
– Consequently, you will be taxed as a « single person » in the tax sense, your partner remaining a US tax resident.
You will therefore have to file a single declaration.
Thank you for your attention.
Wuauuu que rapidité…mais je n ai pas compris ou c est le hic…